Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Objectif Maurice Ltd et de ses clients dans le cadre des prestations de conseil proposées sur le site internet de Objectif Maurice.

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre les parties, à l'exclusion de tout autre document non expressément accepté par écrit.

Au sens des présentes CGV :

• Objectif Maurice : désigne la société Objectif Maurice Ltd.
• Client : désigne toute personne physique majeure réservant une prestation.
• Site : désigne le site internet officiel de Objectif Maurice.
• Consultation : désigne tout rendez-vous réalisé à distance.
• Rapport personnalisé : désigne le document de synthèse remis après certaines prestations.
• Professionnel partenaire : désigne tout professionnel indépendant pouvant être recommandé au Client.

Objectif Maurice Ltd
Siège social : Chemin Moulin Cassé, Pereybère, Île Maurice
Courriel : olivier@objectif-maurice.com

Le numéro d'immatriculation et, le cas échéant, le numéro de TVA seront ajoutés dès leur attribution.

Objectif Maurice fournit exclusivement des prestations de conseil stratégique personnalisées destinées à accompagner les personnes souhaitant préparer un projet d'installation, de résidence ou d'investissement à l'île Maurice.

Les prestations consistent notamment à :

• Analyser la situation du Client ;
• Identifier les enjeux de son projet ;
• Attirer son attention sur certains risques ;
• Présenter différentes options envisageables ;
• Aider à structurer une réflexion ;
• Proposer un plan d'action ;
• Recommander, lorsque cela paraît pertinent, des professionnels indépendants.

Les prestations sont exclusivement intellectuelles. Aucun acte matériel n'est réalisé pour le compte du Client.

Le Client reconnaît expressément que Objectif Maurice n'a jamais pour mission :

• De décider à sa place ;
• De représenter le Client ;
• De signer un document ;
• De négocier en son nom ;
• D'agir en qualité de mandataire ;
• De réaliser des démarches administratives ;
• De rechercher des biens immobiliers ;
• D'organiser des visites ;
• De déposer un dossier administratif ;
• D'obtenir une autorisation administrative, un visa ou un financement ;
• D'obtenir un avantage fiscal.

Le Client reconnaît que Objectif Maurice n'est pas : avocat, notaire, expert-comptable, conseiller fiscal, conseiller en investissements financiers, prestataire de services d'investissement, intermédiaire bancaire, courtier, agent immobilier, promoteur mandaté ou conseiller officiel en immigration.

En conséquence, les prestations ne constituent jamais : une consultation juridique, fiscale, notariale, un audit comptable, un conseil financier réglementé ou une recommandation d'investissement personnalisée au sens des réglementations applicables.

Toute décision nécessitant une validation juridique, fiscale, financière ou réglementaire devra être prise auprès d'un professionnel habilité.

Objectif Maurice est tenu exclusivement d'une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat n'est souscrite.

Le Client reconnaît qu'un projet d'installation à l'étranger dépend notamment des autorités administratives, des établissements bancaires, des vendeurs, des bailleurs, des administrations fiscales, des évolutions réglementaires et des décisions de tiers. Ces éléments échappent totalement au contrôle de Objectif Maurice.

Le Client reconnaît que les prestations ne garantissent notamment jamais :

• L'obtention d'un visa, d'un permis ou d'une résidence fiscale ;
• L'obtention d'un financement ;
• L'achat ou la location d'un bien ;
• Une rentabilité, une économie d'impôt, une plus-value ou un rendement locatif ;
• Une décision administrative favorable.

Toute affirmation contraire émanant d'un tiers ne saurait engager Objectif Maurice.

Objectif Maurice peut recommander certains professionnels. Ces recommandations sont réalisées uniquement dans l'intérêt du Client.

Le Client demeure entièrement libre de consulter ces professionnels, d'en choisir d'autres, ou de ne donner aucune suite.

Objectif Maurice ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs honoraires, ni leurs délais, ni leurs prestations, ni leurs résultats. Toute relation contractuelle naît exclusivement entre le Client et le professionnel concerné. Objectif Maurice ne saurait être tenu responsable d'une faute, négligence, omission, erreur ou inexécution imputable à un professionnel recommandé.

Le Client s'engage à :

• Communiquer des informations exactes ;
• Informer Objectif Maurice de toute évolution importante de sa situation ;
• Fournir les documents utiles lorsqu'ils sont demandés ;
• Participer activement à la consultation ;
• Respecter les horaires convenus.

Le Client demeure seul responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou volontairement dissimulées.

Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Objectif Maurice se réserve le droit de mettre fin à une consultation en cas d'agressivité, d'insultes, de comportement discriminatoire, de menaces, de tentative de fraude ou de comportement incompatible avec le bon déroulement de la prestation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Objectif Maurice peut refuser une réservation ou mettre fin à une relation contractuelle notamment lorsque :

• Le projet ne relève pas de son domaine d'intervention ;
• Un conflit d'intérêts existe ;
• Le Client sollicite un conseil réglementé ;
• La demande apparaît manifestement abusive ;
• La confiance nécessaire à la mission est rompue.

Le cas échéant, les sommes éventuellement dues seront traitées conformément aux présentes CGV et au droit applicable.

Le contrat est réputé conclu lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Réservation effectuée via le système de réservation proposé par Objectif Maurice ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Paiement validé ou accepté selon les modalités convenues ;
• Confirmation de réservation adressée au Client.

Objectif Maurice se réserve le droit de refuser une réservation tant que ces conditions ne sont pas remplies.

Les prix sont indiqués en euros (€). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la réservation.

Objectif Maurice peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent jamais aux réservations déjà confirmées.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l'impose.

Le paiement est exigible avant toute prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment : Stripe, virement bancaire accepté par Objectif Maurice.

Aucun rendez-vous n'est confirmé tant que le paiement n'a pas été reçu ou validé. En cas d'incident de paiement, Objectif Maurice pourra suspendre ou annuler la réservation. Une facture pourra être délivrée sur demande.

Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation en vertu du droit applicable, celui-ci s'exerce conformément aux dispositions impératives en vigueur.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que les conséquences de cette demande seront celles prévues par le droit applicable, notamment en ce qui concerne la perte éventuelle du droit de rétractation après exécution complète de la prestation.

Appel Découverte

L'annulation est libre. Le report est libre.

Consultations payantes

Les sommes versées correspondent à la réservation d'un créneau horaire spécifiquement dédié au Client. Les paiements sont non remboursables, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Le Client peut demander un report sans frais lorsque sa demande intervient plus de quarante-huit (48) heures avant la consultation. Objectif Maurice se réserve le droit de refuser les demandes de report formulées moins de 48 heures avant le rendez-vous. Sauf accord exceptionnel, un seul report est autorisé par réservation.

En cas de non-présentation du Client à l'heure prévue, sans information préalable :

• La consultation est réputée réalisée ;
• Aucun remboursement ne sera accordé ;
• Aucun nouveau rendez-vous ne sera dû.

Le Client dispose d'une tolérance maximale de vingt (20) minutes.

Au-delà : Objectif Maurice pourra mettre fin à la consultation ; la prestation sera réputée exécutée ; aucun remboursement ne sera effectué.

Si Objectif Maurice décide malgré tout de maintenir la consultation, cette décision demeure exceptionnelle et ne constitue pas un précédent.

En cas de retard imputable à Objectif Maurice, celui-ci s'efforcera soit de prolonger la consultation afin de restituer le temps perdu, soit de proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

Les consultations sont réalisées à distance, sauf accord écrit contraire.

Le Client est responsable de sa connexion Internet, de son matériel informatique, de son environnement sonore et de la confidentialité du lieu depuis lequel il participe. Les interruptions liées au matériel ou à la connexion du Client ne peuvent être imputées à Objectif Maurice.

À l'issue des consultations Stratégique et Investisseur, Objectif Maurice remet un rapport personnalisé transmis dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

Le rapport constitue une synthèse professionnelle des échanges établie à partir des informations communiquées par le Client, des échanges et de l'analyse réalisée par Objectif Maurice.

Il ne constitue pas une expertise juridique, fiscale, comptable, un avis d'investissement réglementé ou une garantie de résultat. Le Client demeure seul responsable des décisions prises à la suite de la lecture du rapport.

Les consultations peuvent être enregistrées. Avant le début de l'enregistrement, le Client est informé de son existence.

L'enregistrement est utilisé exclusivement pour améliorer la qualité de la prestation et pour préparer le rapport personnalisé. Les enregistrements ne sont pas destinés à une diffusion publique et sont supprimés dans un délai maximal de sept (7) jours après l'envoi du rapport.

Les recommandations formulées par Objectif Maurice reposent exclusivement sur les informations communiquées par le Client.

Objectif Maurice ne saurait être responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, d'omissions, de documents inexacts ou d'un changement de situation non signalé.

Le Client reconnaît que les réglementations applicables peuvent évoluer après la consultation. Objectif Maurice ne garantit pas le maintien dans le temps des règles fiscales, migratoires, immobilières, des pratiques bancaires ou procédures administratives.

Les recommandations sont formulées au regard des informations disponibles à la date de la consultation.

Objectif Maurice exécute ses prestations avec le soin et la diligence normalement attendus d'un cabinet de conseil indépendant.

Les prestations reposent sur les informations communiquées, le contexte réglementaire connu au jour J et l'analyse de Objectif Maurice. Aucune prestation ne peut être interprétée comme une garantie de succès.

Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, Objectif Maurice ne pourra être tenu responsable notamment :

• Des décisions prises par le Client ou des tiers ;
• Des refus administratifs, bancaires, de visa, de permis, de résidence, d'achat ou de location ;
• Des modifications législatives, réglementaires, fiscales, immobilières ou de taux de change ;
• Des erreurs commises par les professionnels recommandés ;
• Des interruptions des plateformes utilisées (Calendly, Stripe, Google Meet, etc.), pannes d'électricité, coupures Internet ou cyberattaques ;
• Des pertes indirectes ou immatérielles.

La relation entre Objectif Maurice et le Client constitue exclusivement une relation contractuelle de prestation de services. Elle ne crée notamment aucun mandat, procuration, agence, société de fait, association, relation employeur/salarié ou obligation fiduciaire particulière.

Le Client demeure entièrement libre de suivre ou non les recommandations formulées.

Le Client reconnaît que Objectif Maurice demeure libre d'accompagner d'autres clients, de collaborer avec d'autres partenaires et de recommander différents professionnels selon les projets. Aucune exclusivité n'est accordée au Client.

L'ensemble des éléments développés par Objectif Maurice demeure sa propriété exclusive, notamment : les rapports personnalisés, méthodologies, modèles d'analyse, check-lists, présentations, supports remis, contenus du site, visuels et logos.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

Le rapport personnalisé est remis exclusivement au Client pour son projet personnel.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de le reproduire, le publier, le vendre, le modifier en laissant croire qu'il émane de Objectif Maurice, l'utiliser à des fins commerciales ou le diffuser publiquement.

Objectif Maurice s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client (échanges, documents, patrimoine, famille, projets). Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou consentement express.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site. Le Client dispose de l'ensemble des droits prévus par la réglementation applicable.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, décisions gouvernementales, défaillances majeures des réseaux). La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

Toute réclamation devra être adressée par écrit à : olivier@objectif-maurice.com. Objectif Maurice s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour Objectif Maurice de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Objectif Maurice peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa réservation.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable à Objectif Maurice Ltd, sous réserve des règles impératives susceptibles de s'appliquer au bénéfice du consommateur.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Chaque partie pourra exposer ses observations par écrit et laisser à l'autre un délai raisonnable pour répondre.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les informations figurant sur la page de réservation et les confirmations de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

En réservant une prestation, le Client reconnaît :

• Avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Les comprendre ;
• Les accepter sans réserve ;
• Reconnaître que Objectif Maurice fournit exclusivement une prestation de conseil stratégique indépendante ;
• Demeurer seul responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre.